GLOSSAIRE
UNE QUESTION?
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ANAH (AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT) Site web : www.anah.fr |
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L’Agence nationale de l’habitat est un établissement public de l’Etat, financé par des ressources budgétaires et fiscales. Elle “a pour mission (…) de promouvoir le développement et la qualité du parc de logements privés existants” (article L 321-1 du code de la construction et de l’habitation).
Son action en faveur d’un habitat privé solidaire et durable s’exerce tout d’abord dans le champ de l’information et de la communication : amélioration de l’information sur le parc privé existant : réalisation d’études, d’enquêtes, diffusion de documents techniques et d’outils d’aide à la décision.
Grâce à un budget d’intervention de plus de 500 millions d’euros, elle contribue chaque année à l’amélioration de quelque 130 000 logements privés de plus de quinze ans. Environ un tiers de ces logements appartiennent à des propriétaires occupants à faibles ressources, le reste des subventions bénéficie à des logements locatifs dont les propriétaires, en règle générale, s’engagent à respecter des règles de loyer et d’occupation qui garantissent la finalité sociale des aides.
Les collectivités locales s’impliquent de manière croissante dans la politique de l’habitat : depuis plus de trente ans, l’Agence a développé des programmes contractuels avec les collectivités, en particulier les OPAH (opérations programmées d’amélioration de l’habitat) qui fixent un cadre d’action commun pour une durée de cinq ans. En outre, depuis 2004, la décision individuelle d’attribution des aides peut être déléguée (“délégation de compétence”) aux départements ou EPCI (communautés d’agglomération ou communautés urbaines) ; en 2007, plus de 100 collectivités ont ainsi distribué la moitié des aides de l’Anah aux particuliers dans le cadre de conventions pluriannuelles avec l’Etat .
L’Anah s’appuie sur un siège d’une centaine de personnes (en majorité des cadres A issus pour la plupart de la fonction publique), sur douze délégations régionales qui sont des structures légères d’accompagnement de la politique de l’Agence. En outre, plus de 500 personnes constituent au sein des DDE les délégations locales de l’Anah. En dehors de certaines collectivités qui ont choisi d’assumer elles même la gestion des aides, les délégations locales instruisent les dossiers de demande de subvention et les présentent aux commissions locales. |
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LE CADRE D'INTERVENTION DE L'ANAH
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